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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Or, l'administration fiscale relève que la société Muller Assets Holding n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 ni au titre du premier semestre de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation à Brest, composante de l'Université de Bretagne Occidentale, au cours de l'année
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir reçu notification le 12 mars 2018 de son compte-rendu d'évaluation pour l'année 2017, Mme B a consulté un médecin psychiatre qui a diagnostiqué, le 29 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B a été invité à reverser le montant de la pension qu'il a perçue durant la période litigieuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires sur le revenu des années 2014 et 2015 ont fait l'objet d'une proposition de rectification datée du 29 novembre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices industriels et commerciaux des années 2012, 2013 et 2014 : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par le tribunal qui a qualifié la comptabilité de " classique " et a examiné la situation de l'étude à la date du 31 décembre 2012, alors que la comptabilité avait été régularisée à la fin de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des prélèvements sociaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
derniers mois de l'année 2010 et durant toute l'année 2013, à un prix équivalent à 35 % du prix du marché, taux dont il a fait application pour reconstituer les recettes issues des ventes de ferraille
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des années 2010 à 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2007, de 236 879 euros au titre de l'année 2008 et de 55 675 euros au titre de l'année 2009. 11.
Source officiellePage 24 sur 38