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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03274_20241119
19 novembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
Elle a été interpellée par les services de gendarmerie de Vivonne (Vienne) le 16 avril 2024 pour des faits de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide
1ère Chambre
DCA_22VE02877_20240917
17 septembre 2024
A cet égard, la circonstance qu'il serait venu en France en espérant percevoir des revenus plus importants afin de leur envoyer de l'argent ne peut être regardée comme une considération humanitaire au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
imposée à tort sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts alors qu'elle ne peut être considérée comme le maître de l'affaire de l'association Le Pont de Saussay ; les virements d'argent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
qui supporte la charge de la preuve, n'apporte pas plus devant la cour que devant le tribunal la preuve de ce que les différents crédits qu'il revendique constituent des rapatriements en France de l'argent
5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
Il ressort également des bordereaux de transfert d'argent produits que Mme D a effectué huit versements à Mme C tout au long de l'année 2017 pour un montant total de 2 514 euros.
4ème chambre
DCA_23NT01026_20230908
8 septembre 2023
Mme A soutient que, pour échapper à un mariage forcé, elle a quitté la Guinée, en volant de l'argent à ses parents, dans le but de rejoindre M.
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…)
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
Juge des référés
DCA_24NT01766_20240823
23 août 2024
A n'a produit que trois photographies sur lesquelles il ne figure pas ; le seul mandat de versement d'argent a été effectué avant le dépôt des demandes de visas ; aucune pièce permettant d'établir l'entretien
DCA_24NT02124_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, elle ne justifie pas avoir, au cours de l'année 2022, bénéficié de versement de sommes d'argent de la part de ses enfants, en se bornant à produire des attestations sur l'honneur, datées du
DCA_24PA04374_20251128
28 novembre 2025
Si le requérant soutient contribuer à leur entretien et à leur éducation, il n’apporte aucune précision sur ses enfants dans ses écritures, et se borne à produire des transferts d’argent au titre d’une
9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qui permet en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité publique au paiement d'une somme d'argent
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
DCA_24MA02605_20250212
12 février 2025
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