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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 135 de cette même directive : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C-136/19 et C-137/19) du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
charge de société Syntea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Un tel projet ne peut donc être autorisé sans l'accord du ministre de la défense, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 5112-2 du code de la défense. 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officiellePage 24 sur 77