CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

28 mars 2025

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

2ème Chambre

DCA_24NT02391_20251121

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

17 avril 2025

R. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les dispositions des 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne porte pas atteinte à

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

3 février 2023

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02129_20251106

6 novembre 2025

Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

20 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 8.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00561_20250218

18 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03624_20241219

19 décembre 2024

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Juge des référés

DCA_26TL00411_20260331

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_22PA01550_20240213

13 février 2024

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

7 octobre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01858_20230912

12 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société A Roland, représentée par Me Daguerre, demande à la cour de prononcer sur le fondement de l'article R. 811-17 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

14 avril 2022

argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article N11 même règlement : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme demeure applicable : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

13 février 2025

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

21 juillet 2022

dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du plan local