L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts s'agissant des distributions de la SARL Hallal Meat services et sur le fondement du a de l'article 111 de ce code s'agissant des

La requête a été communiquée à M. C A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

La requête a été communiquée à M. C A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Il y a donc lieu de remplacer les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du titre II de l'arrêté en litige par les dispositions qui seront précisées à l'article 2 du dispositif du présent arrêt.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6313-1 ; 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; 3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules

, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et

1 NA 1 du règlement du plan d’occupation des sols ; - ce projet méconnaît l’article 1 NA 10 du règlement du plan d’occupation des sols ; - l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme méconnaît les articles

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

004,61 euros, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.