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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La somme que l’Etat est condamné à verser à M. A... est portée à 315 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le regroupement de ces manifestants peut, dès lors, être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
° de l'article R. 311-2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F D de K et à Mme B D de K, les sommes de 23 313 euros, 13 245 euros, 11 400 euros et 11 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019 et capitalisation des intérêts et, enfin, à verser
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une ordonnance du 8 novembre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 312-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01242_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée jusqu'au 18 juillet 2021 pour raisons de santé sur le fondement des dispositions alors codifiées sous le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, en vertu desquelles les décisions prises en application notamment de l’article L. 171-8
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officiellePage 24 sur 61