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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A en sa qualité d'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts. Au terme de la procédure, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
devant la cour. 5.Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
devant la cour. 5.Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au profit de la commune de Sannes sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des assurances : " I.- Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union, modifié par le règlement (UE) n° 2020/521 du 14 avril 2020 : " 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et communauté urbaines ; - l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance n° 1709196 rendue le 30 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 24 sur 51