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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile des Mûriers est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00386_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02489_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00012_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00015_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00291_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03197_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-1 du même code : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 275