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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 1451-I-3° du code général des impôts dès lors qu'elle est reconnue comme une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 1451-I-3° du code général des impôts dès lors qu'elle est reconnue comme une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 1451-I-3° du code général des impôts dès lors qu'elle est reconnue comme une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le litige qui oppose M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration en présence d'une distribution occulte imposée sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - il n'existe
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En outre, la société n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la documentation administrative référencée au BOI-CF-IOR-10-50-10
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 24 sur 113