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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, de transmettre, dans le délai d’un mois, l’état de ses ressources en respectant le modèle fixé par l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109-1 1° du code général des impôts trouvant leur fondement dans les dispositions de l’article 111 c du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de l'année 2016 : 20. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
méconnaît les articles N1, N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l'acte de recouvrement si le motif invoqué est le vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans le délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif. » L’article LP.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêt n°19VE03048 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il
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