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D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts.

272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des débiteurs ;

39 duodecies et suivants du code général des impôts impliquant une exonération d'impôt sur le revenu et de contributions sociales sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts

R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de rémunération ; - s'agissant des dépenses somptuaires, seule la somme de 950 euros peut être réintégrée, sur le fondement du 4. de l'article 39 du code général des impôts, aux résultats imposables

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - en réplique, le moyen de l’insuffisance de motivation

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé