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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce faisant, la société Vago a suffisamment chiffré ses prétentions indemnitaires dans sa réclamation préalable, laquelle a lié le contentieux, comme l'exige l'article 37.2 du CCAG FCS applicable au marché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de 40 %, et à ce que les pénalités dont M. et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de l'année 2016 : 20. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
des revenus de capitaux mobiliers, afférentes aux revenus réputés distribués, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
cas de retard ou d'omission de déclaration, par l'article 1758 A du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1731 bis du code général des impôts n'était applicable qu'à compter de l'imposition des revenus des années 2015 et ne pouvait être appliqué aux années 2011 et 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officiellePage 24 sur 130