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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, l'article R. 151-27 inséré dans le même code par le décret du 28 décembre 2015 dresse désormais une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04124_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Compte tenu de l'âge de celui-ci au cours des années 1994 à 2003, le nombre d'annuités acquises durant cette période en application de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS s'est établi à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et d'autre part, à verser à Mme B C une somme de 6 716 euros en réparation de son préjudice personnel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie les dépens
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Chartres Métropole la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la procédure d'imposition : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 752-6 du code de commerce. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 312