alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une

Il soutient que : - l'arrêté repose sur une procédure non contradictoire ; - son comportement ne constitue plus une menace au sens de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - les

Par arrêté du 16 juin 2017 du préfet de la Gironde, pris sur le fondement de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, plusieurs armes et munitions lui appartenant ont été saisies.

R. 4534-1, R. 4534-3, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure. 12.

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 350 000 francs des collectivités françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

A... le renouvellement de sa carte professionnelle sur le fondement du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, quand bien même il aurait donné satisfaction à ses anciens employeurs

Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité des accès ; - le projet méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB3 du règlement du PLU s'agissant du risque d'instabilité du talus ; - le projet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité