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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
" A " qui était conforme aux documents de la consultation ; - elle n'a jamais abandonné son offre de base, qui était conforme aux documents de la consultation ; - la commune l'a manifestement et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'imposition 2016 telle qu'elle ressortait de sa contestation au titre de l'année 2016, soit une base d'imposition 2016 égale à 10 720 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A était débiteur envers l'Etat d'une somme de 19 357,24 euros correspondant à des trop versés erronés de solde de base et d'indemnité pour charges militaires pendant la période du 1er octobre 2011 au 31
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne l'assignation à résidence : - il est dépourvu de base légale ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il doit emmener son enfant à l'école le matin et doit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'autorise une substitution de base légale du a de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00396_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
entendu, principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense et d'une bonne administration, et porte atteinte au principe d'égalité ; - la décision est dépourvue de base
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A verse au dossier un contrat de bail conclu le 19 février 2015 pour un logement situé à Andorre-la-Vieille et une pièce établissant qu'il a ouvert le même mois un compte au sein d'une banque andorrane
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, en se prévalant, au soutien de sa demande de substitution de base légale, exclusivement de la qualité de maître de l'affaire de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 () pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, Mme A indique que l'administration a commis une erreur dans les bases de calcul de son indemnité de remboursement partiel des loyers puisqu'elle a retenu un loyer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement n° 2103209 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge des impositions et pénalités établies au titre l'année 2015 à concurrence d'une réduction de la base
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
exécutoire n° 210029449 émis par la présidente de l'université Toulouse 1 Capitole, le 7 décembre 2016, en vue du recouvrement d'une somme de 3 954 317,06 euros correspondant à la garantie d'assurance de base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution est celle de l'existence d'un risque alors qu'elle porte sur une action " utilisant les meilleures techniques disponibles à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution est celle de l'existence d'un risque alors qu'elle porte sur une action " utilisant les meilleures techniques disponibles à
Source officiellePage 24 sur 1260