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Fait à Douai, le 28 juillet 2025 Le président de la 2ème chambre, Signé : Benoît Chevaldonnet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01948_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre, Signé : Benoît Chevaldonnet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01992_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02756_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Berlottier-Merle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01623_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Berlottier-Merle, avocate, pour Mme B et celles de Me Cassegrain, avocat, pour la commune de Montbrun-les-Bains ; Considérant ce

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

A était déjà installé depuis 2 ans au sein de ce GAEC et qu'il était antérieurement associé de l'EARL de la ville Benoit, devenue, le 14 novembre 2019, GAEC Ferme des Lilas ; . la priorité 7 concernant

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C D, représentés par Me Benoit, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 25 mars 2022 et 9 août 2022, ainsi que la décision portant

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2025 et 11 juin 2025, la commune de Béziers, représentée par Me Belloti, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01209_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet et 18 septembre 2025, la commune de Béziers, représentée par le cabinet d’avocats Hortus, agissant par Me Bellotti, conclut au rejet de la requête

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

D C, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00399_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

La rapporteure, Florence B Le président, Luc DerepasLe greffier, Fabrice Benoit La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00959_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Éric Rey-Bèthbéder, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellotti, représentant l'université de Montpellier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01353_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Le rapporteur, Antoine A La présidente, Catherine GiraultLe greffier, Fabrice Benoit La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02160_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Antoine Rives, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025 Le rapporteur, Antoine Rives La présidente, Catherine Girault Le greffier, Fabrice Benoit

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02161_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Le rapporteur, Antoine Rives La présidente, Catherine Girault Le greffier, Fabrice Benoit La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La rapporteure, Anne B La présidente, Catherine GiraultLe greffier, Fabrice Benoit La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01001_20250409

Admin. Appel