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Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00130_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

C, ressortissant congolais né le 11 novembre 1972, a sollicité le 31 janvier 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C verse au dossier d'appel une page de carnet à spirales sur laquelle trois agents du collège, qui ne précisent pas leurs qualités et postes respectifs ni ne datent leurs déclarations, affirment ne jamais

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Elle soutient que : - elle réalise exclusivement des prestations d'entremise entre les utilisateurs de la carte " Bonjour Metz " et les partenaires de cette carte, ce qui implique que soient enregistrées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02863_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

A B né à Madère est arrivé en France à l'âge de huit mois, qu'il a été suivi sur le plan médical par la protection maternelle et infantile en France ainsi que l'attestent les copies de son carnet de santé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00310_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00051_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Si, en effet, le requérant produit en appel des éléments nouveaux notamment l'acte de naissance, la copie du carnet de santé et un certificat médical de suivi de son enfant né le 25 avril 2019 à Pontoise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03063_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A..., représenté par Me Cardot et Me Dilawar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer son dossier, sur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier, 26 mai et 21 juin 2023, la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), représentée par la SELARL Cabinet Cambot, agissant par Me Cambot, conclut

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01782_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B, représenté par la SELARL Carnot avocats agissant par Me Deygas, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2024 et le 12 septembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004614

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2025, les HCL, représentés par la SELARL Carnot avocats agissant par Me Prouvez, concluent :

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00520_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle

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