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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
refusé de délivrer à la SAS " Une pièce en plus " un permis de construire en vue de la démolition, la reconstruction et l'aménagement d'un bâtiment de " self-stockage " sur un terrain situé 9 rue René Cassin
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
procès-verbal attestant du fait qu'elle reconnaissait formellement l'auteur du vol sur la vidéo, alors même qu'elle avait déclaré lors de son audition ne pas le reconnaître formellement dès lors qu'il était casqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
Le jugement correctionnel a, par ailleurs, refusé de faire droit à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
B, dont le casier judiciaire serait vierge, ne constituerait pas une menace à l'ordre public ne saurait fonder la décision contestée, celui-ci n'avait pas à être mentionné.
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
. - Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à
1ère chambre
DCA_24PA02019_20250313
13 mars 2025
français a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, son casier
2ème chambre
DCA_24PA04860_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’extrait du casier judiciaire de l’intéressé, qu’il a été condamné le 10 mars 2023 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une
3ème Chambre
DCA_23NT00386_20230623
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.
DCA_23NT02515_20240920
20 septembre 2024
Il ressort toutefois des mentions de ce même courrier électronique l'absence de toute inscription d'infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressée.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00418_20250828
28 août 2025
délictuel pour des faits de menace de mort à l'encontre du concubin de son ex-compagne par la cour d'appel de Rouen le 1er juillet 2015 dont l'arrêt fait, par ailleurs, état de treize condamnations sur le casier
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'aucune condamnation ne figure sur les bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire de M.
6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
, alors en vigueur, retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02346_20230323
23 mars 2023
Le jugement fait état également de quatre mentions au casier judiciaire de l'intéressé, dont une condamnation par le tribunal pour enfants du 8 février 2021 pour détention de produits stupéfiants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00872_20221025
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
Il fait également valoir que le tribunal correctionnel n'a pas assorti sa condamnation d'une inscription au casier judiciaire ni d'une interdiction d'exercice.
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
, le préfet de la Marne s’est fondé sur le rapport d’enquête administrative, qui a notamment donné lieu à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires et du bulletin n° 2 du casier
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
ORCA_25BX02587_20260305
5 mars 2026
en France particulièrement intenses dès lors que onze personnes ont souhaité apporter leur témoignage, qu’il exerce une activité professionnelle dans un métier en tension en Aquitaine et n’a pas de casier
ORCA_25TL00471_20251023
23 octobre 2025
conditions, alors que l’appelant ne conteste pas que son comportement constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin numéro 2 de son casier
ORCA_25TL02138_20260420
20 avril 2026
Il ressort de l’extrait du casier judiciaire de Mme B... que l’intéressée a fait l’objet de trente condamnations pénales en France entre le 24 octobre 2008 et le 20 mars 2025, pour un total de plus de
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