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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
elle a procédé à plusieurs mises en demeure de payer les situations 3, 4 et 5 de sorte que le courrier du 24 octobre 2019 constitue un mémoire en réclamation qui respecte le formalisme prévu par le cahier
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
Vu : - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant notamment le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code civil
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges du lotissement Ayguade a été approuvé par le préfet du Var le 16 mai 1950.
Juge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
dans son projet de décompte final ; c'est légitimement qu'il a été tenu compte dans le projet de décompte final de l'actualisation des prix, qui était due en vertu des prévisions de l'article 3.4 du cahier
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
méconnaissance de l'obligation d'allotissement, demander à un seul et même titulaire d'effectuer des prestations d'accueil et de sécurité privée ; en l'espèce, les stipulations des articles 3.1 du cahier
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales du marché : " () 13.3.1.
DCA_22VE02100_20241107
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
S'agissant des deux premiers, il ressort des pièces du dossier qu'ils constituent des voies, au sens du cahier des charges du lotissement, y compris l'aire de retournement située à l'extrémité du chemin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
A soutient qu'il s'est maintenu depuis l'arrivée du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans une activité peu rentable, du fait des sujétions imposées par le cahier des charges
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 23 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services : " 23. 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
d'omission ou de présentation inexacte, ce qui est le cas en l'espèce ; - le CHRU de Lille demeure redevable de la retenue de garantie, d'un montant de 29 279,99 euros, prévue par l'article 5.1 du cahier
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG
6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
a été blanchi des infractions de participation à une association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et importation en bande organisée et que cette condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de son casier
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