Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste ni le principe de sa responsabilité, ni le taux de perte de chance retenu par le tribunal ; - le jugement du tribunal doit être infirmé en ce qu'il indemnise
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier, faute pour le tribunal administratif d’avoir visé son moyen tiré de la perte de chance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La CCI a reconnu une faute du CHU en raison d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de 80 % d ’éviter la paraplégie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’être reclassé et de bénéficier d’une période de douze mois à plein traitement ; - les deux vices affectant l’avis du comité médical interdépartemental ont concouru à ce qu’il soit privé d’une chance
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
par tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent, basée sur un préjudice estimé à un minimum strict de 3 000 000 euros, soit après application des pertes de chance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E A, au poste de commandant du port de Port-la-Nouvelle ; - il subit un préjudice financier en conséquence de la perte de chance de bénéficier d'un avancement au grade de capitaine de port de 1ère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
heures d'enseignement et à être rémunérée sur cette base, Mme A ne peut se prévaloir d'une créance indemnitaire correspondant à la rémunération des heures envisagées, mais uniquement d'une perte de chance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
que les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Nice ont été sans influence sur l'évolution défavorable de pathologie, le cas échéant, en lui faisant perdre une chance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
E ne " pouvait espérer une récupération d'environ 4/10ème avec une chance sur trois " et que le risque d'échec et d'évolution défavorable de sa pathologie était ainsi élevé. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Victor et Romain F une chance sérieuse d'éviter les séquelles ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par celui-ci de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon le rapport d'expertise, les manquements imputables à cet établissement ont privé le fils des requérants d'une chance de survie de 20 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de la route est entachée d'une erreur de droit qui ouvre droit à la réparation des préjudices directs et certains ayant un lien de causalité avec la faute commise ; - elles ont subi une perte de chance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
qu'il a perçues après sa régularisation justifient de la réalité de son préjudice financier qui doit être fixé, au titre des pertes de revenus à 25 347 euros ; - il justifie aussi d'une perte de chance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
5 août 2024
E A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a délivré à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
manière définitive la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 10 juillet 2018 ; cette illégalité constitue une faute engageant la responsabilité du CSA à son égard ; - elle a perdu une chance
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
manière définitive la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 10 juillet 2018 ; cette illégalité constitue une faute engageant la responsabilité du CSA à son égard ; - elle a perdu une chance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dès lors, le manquement du centre hospitalier du Belvédère à son devoir d'information n'a privé Mme A d'aucune chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé en renonçant à l'opération.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officiellePage 24 sur 138