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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ces dispositions sont applicables en l'espèce dès lors qu'elles visent les voies à créer et que le projet en litige, qui modifie les conditions de desserte des terrains, les accès aux véhicules de collecte
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03396_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sa femme qu'il a épousée en Tunisie le 18 août 2005 fait elle aussi l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01988_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il mentionne l'avis du 1er juin 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont le préfet de police s'est approprié les motifs, en indiquant que si l'état de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, au titre de la tranche ferme, ses missions de financement, de conception, de réalisation de la partie du réseau FTTH/FTTE [" fiber to the home/fiber to the enterprise " ou fibre jusqu'au domicile et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme C B exerce, à titre libéral, les professions d'infirmière et de sage-femme depuis le 1er mars 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 4 juin 2019 elle a vu en consultation une sage-femme qui a organisé la prise en charge de ce diabète gestationnel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2021 et le 27 juin 2022, la société Ferme éolienne d'Andelaroche, représentée par Me Gelas, demande, à titre principal, que la cour rejette la requête et, à
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’annulation, est recevable ; - différentes études ont démontré la défectuosité des implants Essure et leur toxicité par dégradation de l’implant, particulièrement de sa soudure, dans le corps des femmes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
des déchets médicaux, situé au sous-sol du bâtiment, se fera également depuis l'intérieur de ce magasin.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04705_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un avis du 28 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans un avis émis le 27 mars 2018, que l'état de santé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01546_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
refus de séjour n'est pas régulièrement motivé et sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 1er mars 2022 ; - l'avis du collège
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03861_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
contrôlé avec des horaires d’utilisation restreints, à titre subsidiaire, si l’ouvrage n’est pas déplacé, d’installer des filets, de contrôler l’accès au « city parc » par l’installation d’une clôture fermée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En ce qui concerne le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la carence de l'Etat dans la collecte du reliquat des stocks de Curlone : 38.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B E, ainsi que les parcelles cadastrées dans le cadre d'un bail à ferme conclu avec les consorts I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B..., dans la chambre d’enfant disposant d’une fenêtre de toit située dans la direction de la salle polyvalente, ont alors mis en évidence la diffusion à partir de la salle, portes et fenêtres fermées
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme A contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02862_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
uni, depuis environ quatre mois à la date de son interpellation, selon ses déclarations, dépourvu de titre de séjour, conduisant un véhicule « VTC », sous un statut indéterminé, a pris en charge une femme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
/Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre
Source officiellePage 24 sur 41