CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Juge des référés
ORCA_25BX01635_20250902
2 septembre 2025
ORCA_26BX00656_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l
ORCA_26PA01467_20260325
25 mars 2026
par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture ou de la saisine au moyen d’un téléservice, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
" Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
DCA_20LY02104_20220531
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'association anti éolienne du Haut vignoble, déclarée en préfecture le 22 mars 2013, a notamment pour objet social de défendre l'environnement et de protéger les espaces
DCA_24LY02463_20250109
9 janvier 2025
d'accomplissement des formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés ; à cet égard la commune a engagé des frais pour se défendre
DCA_24LY02464_20250109
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
Si la commune peut refuser de prendre en charge le remboursement de frais jugés excessifs et prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour défendre son agent, elle ne peut a priori refuser de limiter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
d'office, tiré de ce qu'en application des articles R. 811-10-4 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation, seul le ministre de l'éducation nationale est compétent pour défendre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
de la TVA réellement exigible par période concernée ; le tribunal administratif de Pau ne se prononce pas sur la carence totale des explications des tableaux ; - elle n'a pas été en mesure de se défendre
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
" Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
administratif a commis une erreur de droit en donnant une portée prescriptive à la note méthodologique du porter à connaissance ; - la création du lotissement entrainerait la réduction du périmètre à défendre
ORCA_25NC01676_20250912
12 septembre 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". 8. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02452_20230407
7 avril 2023
A. 2 de la convention de Genève et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant n'a pas été mis à même de défendre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
, Cendrecourt, Champlitte, Conflandey, Conflans-sur-Lanteme, Contreglise, Corre, Courtesoult-et-Gatey, Cubry-lès-Favernay, Cuve, Dampierre-sur-Salon, Dampvalley-Saint-Pancras, Delain, Demangevelle, Denèvre
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
ainsi de leurs qualités de propriétaires et de voisins immédiats du projet en litige, alors qu’il ne résulte pas des pièces 34 et 35 produites à l’appui de leur demande de référé qu’ils viseraient à défendre
Page 24 sur 270