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Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. La rapporteure, Signé : C.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01903_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. La rapporteure, Signé : C.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02315_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. Le rapporteur, Signé : G.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Labetoulle, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00332_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00333_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01843_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

d'entretien ainsi que d'amélioration, qui n'ont pas modifié le gros œuvre ni abouti à un accroissement de la surface habitable du logement initial ; - l'ampleur des travaux résulte de l'état initial de délabrement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Demailly pour le CHI Compiègne-Noyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02161_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous n°1811813, la SAS Partouche immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C, * les observations de Me Massal représentant la CPAM du Puy-de-Dôme, * et les observations de Me Debaty représentant la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 La rapporteure, Signé : C.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Camiers ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00434_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

A..., d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ainsi que de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00470_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 27 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour valable un an, dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00620_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00746_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

2021 au sein de l’EPSM Val-de-Lys-Artois de Saint-Venant et rejet de son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au président de l’université de Lille, à titre principal, de valider son stage dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00043_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00110_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

.., représentée par Me Haussetête, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions précitées du directeur du GHH ; 3°) d’enjoindre au GHH de la réintégrer sans délai

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2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Si ces dispositions prévoient que les rapporteurs instruisent l’affaire pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la procédure.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Par un jugement n° 2300391 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision attaquée, a enjoint au directeur du CNAPS de délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai

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