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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la culture ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à
DCA_22PA02580_20231208
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
1°) d'annuler le jugement n° 2111654 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du 20 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_22PA03326_20230317
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106554 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_22PA03332_20230630
30 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_22PA04094_20230717
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
DCA_22PA04159_20230630
du 15 mars 2021 est intervenue plus de quatre ans après la précédente mise en demeure, datée du 12 mai 2016 ; - la mise en demeure du 15 mars 2021 n'a pu interrompre le cours de la prescription de
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21PA00681_20230421
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
Par une décision du 26 août 2019, le préfet de police a délivré à M.
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA01794_20230630
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret prévoit que : " () Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive, il en va différemment si cette dernière n'est pas devenue définitive, notamment lorsqu'elle est déférée
DCA_21PA02053_20220411
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21PA02054_20220411
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer
DCA_21PA02588_20230317
matière de plan de formation, entre les organismes dans lesquels, dès lors que leur effectif dépasse le seuil de onze salariés alors fixé au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail, des délégués
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