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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
Et aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ».
Juge des référés
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
Même si ces expertises ne font pas suite à une décision juridictionnelle, elles donnent au tribunal administratif saisi de la demande indemnitaire et au juge des référés saisi de la demande de provision
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
Même si l’ensemble de ces conclusions d’expertise ne font pas suite à une décision juridictionnelle, accompagnées des autres documents médicaux produits par le requérant, elles donnent au tribunal administratif
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
C... a, au titre des années 2016 et 2017, déclaré des déficits fonciers résultant de revenus nuls et de la déduction de charges, en particulier de frais de justice l’opposant à son locataire, était donné
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
et 140 de la doctrine référencée BOFIP-BOI-RFPI-BASE-20-30-10 qui distingue les dépenses d'amélioration et les dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement ; l'administration ne pouvait donc
DCA_23LY02445_20250220
M. et Mme Comte, par lettre du 6 juillet 2017, une demande de renseignements tendant à ce que lui soient communiquées les factures des entrepreneurs ayant réalisé les travaux sur l'immeuble qu'ils donnent
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent
7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent
2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". 8.
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne
DCA_22MA01179_20231124
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
l'intéressé disposait dans ses livres comptables d'un compte client " officiel " n° 411-399, et d'un compte client " occulte " n° 411-999994 correspondant à des ventes au comptoir effectuées en espèces, qui donnent
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent
3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
Par une ordonnance n° 1705639 du 29 janvier 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles leur a donné acte du désistement d'office de leur requête en application de l'article
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
Ces dispositions donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents d'un lotissement sans être saisie d'une demande présentée par les propriétaires, afin de mettre
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