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service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00367_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, le CH de Roubaix, représenté par Me Maricourt, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en réduisant l’indemnité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00414_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Delachambre-Ferrer, représentant M. et Mme C. Une note en délibéré présentée pour M. et Mme C a été enregistrée le 30 janvier 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Par un jugement n° 2500573 du 4 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

santé, l'a condamné à rembourser l'intégralité des débours de la caisse ; - la caisse n'a pas indiqué à quoi correspondaient les frais hospitaliers du 2 au 5 janvier 2007 et du 8 janvier au 2 février

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05703_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par une ordonnance du 16 févier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00938_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement du 2 février 2022, le tribunal a annulé la décision du 7 février 2020 en tant qu'elle déchargeait M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01203_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

leur demande d’asile est courte, qu’ils se sont maintenus irrégulièrement en France depuis 2022 n’ayant pas exécuté les obligations de quitter le territoire français édictées à leur encontre le 29 février

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01160_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Par un jugement n° 1710863 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la société A B Investissements, représentée par le Cabinet AVOCODE, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Just-de-Claix

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02644_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A en l'indemnisant selon un taux horaire de 13 euros et en retenant en base de calcul une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et jours fériés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Trelo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la directrice régionale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00593_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 février 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02461_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

D, ressortissant moldave, est entré régulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations le 27 février 2022, muni de son passeport biométrique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01858_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Le recours contentieux contre cet acte a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2101871 du 29 octobre 2021 confirmé en appel par une ordonnance n° 21DA02742 du 8 février 2022.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

L'intéressé a été hospitalisé jusqu'au 5 février 2009 avant d'être pris en charge au centre de rééducation Laënnec du 5 février au 13 mars 2009. 2. A la demande de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00373_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

par courrier du 9 février 2023 ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel