Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions relatives aux frais kilométriques déductibles et revenus fonciers : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 : S'agissant de l'imposition des revenus locatifs de l'EURL Timorun dans la catégorie des revenus fonciers : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A... qu’elle envisageait d’inclure, en application des dispositions de l’article 30 du code général des impôts, les revenus fonciers qu’auraient pu produire ces biens immobiliers dans des conditions normales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme D A veuve F, Mme C F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme C A veuve G, Mme B G et Mme D G ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme E C veuve G, Mme D G et Mme F G ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rehaussé les revenus fonciers de M. B A imposables au titre des années 2015 et 2016. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de " la différence entre le montant du revenu brut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 1802566 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a décidé que la somme de 1 294 euros serait déduite des revenus fonciers 2013 et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le 3 décembre 2020, l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours. II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les revenus fonciers : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les revenus fonciers : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D du 27 mai 1977 ; - les travaux réalisés dans l'immeuble situé à Montreuil-sur-Mer sont des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
401 938 euros, pour constater un bénéfice taxable dans cette catégorie de 102 685 euros, au lieu du déficit de 299 253 euros initialement déclaré, et procédé à un rehaussement en matière de revenus fonciers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par mémoire enregistré le 7 décembre 2023, l'établissement public foncier de Haute-Savoie, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) Beau La Tour a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'en sa qualité de gérant d'un groupement foncier viticole intéressé par l'acquisition du terrain, il présente un intérêt à agir ; - la délibération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 15 mars 2017 relatif à C... public foncier et d'aménagement de Mayotte dans sa version applicable au litige : « C... public foncier et d'aménagement de Mayotte,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) Mousset et la société à responsabilité limitée (SARL) Cypréos France Eponges ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’établissement public foncier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme D B veuve F, Mme C F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officiellePage 24 sur 99