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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les appels en garantie : 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
préjudices doivent être limités et elle doit être garantie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites, mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
" dommages ouvrage " n'étaient pas applicables et que l'on ne se situait pas dans le cas d'une garantie obligatoire et que la commune n'a pas déclaré un sinistre entrant dans le champ de la garantie obligatoire
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - l'appel en garantie formé par le SEDIF contre la société Egis Eau est irrecevable dès lors que les mentions relatives à la forme de la société, à son siège social, son numéro au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la garantie décennale : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en appel dès lors qu'il s'agit d'une cause juridique distincte de celle de la garantie décennale et que les autres moyens soulevés par la commune de Brest ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
existants, deux nouveaux bâtiments devant abriter respectivement 3 et 9 garages individuels destinés à la location.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
existant et de création d'un nouveau garage autorisé par un permis de construire délivré le 26 janvier 2018 sur la parcelle cadastrée section AP 220 sur le territoire de la commune supportant sa maison
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la garantie décennale : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E, ont demandé la condamnation de GRDF à leur verser le montant des franchises et des découverts de garantie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur l’appel principal de la commune de Civaux : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et non des déchéances de garantie ; le délai de deux ans, imparti à l'assuré pour reconstruire le bâtiment sinistré, constitue une déchéance de garantie, laquelle est la perte du droit à la garantie par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 121-4 du code des assurances, soit une garantie pour moitié, sans que des exclusions de garantie puissent être opposées par la société Lloyd's insurance company.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le montant des garanties était de 3 000 000 de francs par sinistre au titre de la garantie E ; ainsi, le plafond était bien épuisé, et la demande de la CPAM de la Gironde doit être rejetée.
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