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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sa perte de gains professionnels s'établit ainsi mensuellement à 116,60 euros jusqu'à cette date.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de l'obligation de prendre des traitements ; - ses demandes d'indemnisation, actualisées, sont recevables ; - les préjudices subis s'établissement comme suit : * 6 570,06 euros au titre de ses gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de 63 336 euros ; il n'y a pas lieu de déduire une quelconque somme au titre de la prestation de compensation du handicap, dont le premier versement est intervenu en novembre 2018 ; - la perte de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
- il est fondé à solliciter une rente annuelle de 2 655 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, soit 18 250,40 euros d'arrérages et un capital de 75 460,41 euros ; - ses pertes de gains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, de 960 857,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, la somme de 110 168,08 euros au titre des frais divers et la somme de 198 550,59 euros au titre de la perte de gains
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02443_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne l’année 2018, le requérant ne produit qu’un justificatif de gain (PMU), des relevés bancaires et un avis d’impôt ne faisant mention d’aucun revenu.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01036_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Me François Jegu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 93 189,67 euros au titre de pertes de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
été vendu le 7 avril 2022 et a donné lieu à une taxation effective de la plus-value au nom du groupe Agate C ; l'article 123 bis ne peut, en tout état de cause, s'appliquer à son cas, en l'absence de gain
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- les dépenses engagées par la société Ulysse, qui a obtenu un permis de construire par arrêté du 5 décembre 2022, pour l'obtention d'un permis de construire n'ont pas été engagées en vain ; - le gain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme A a subi ainsi une perte de gains professionnels de 8 312,72 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 7 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 234 606 euros au titre des pertes de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
2016 au 22 février 2017 à raison de 41 jours, à la somme de 416,51 euros ; ils devront être indemnisés pour l'avenir par une rente annuelle d'un montant de 60 225 euros ; - ses pertes actuelles de gains
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
subi faute de pouvoir accueillir un second enfant sur la période courant du 27 juillet 2017 au 27 juillet 2018 (12 x 1320) - une somme de 5794,92 euros doit lui être allouée au titre de la perte de gains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
commune peut être prononcée dès lors que le défaut d'entretien à l'origine du dommage a été aggravé par un défaut de signalisation ; - il demande réparation de ses préjudices comme suit : une perte de gains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Gasior, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité à 8 000 euros la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02937_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant russe né en 1994, est entré en France avec ses parents le 21 mai 2007, alors qu’il était encore mineur.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Gasnier, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02684_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Gatin, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
contradictoire ; - les experts n'ont évalué ni ses dépenses de santé, ni ses besoins d'assistance par une tierce personne ; - le rapport d'expertise est lacunaire tant sur l'évaluation de ses pertes de gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
48 204 euros à compter du 26 avril 2023 au titre du besoin d’assistance permanente par une tierce personne, une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains
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