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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00853_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, condamné plusieurs fois pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et alors incarcéré.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
prévu par l'article L. 8115-3 du code du travail et est disproportionnée au regard de l'article L. 8115-4 du même code compte tenu de ce qu'elle a fait cesser la situation de danger, la période d'infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B fait valoir que ces faits sont anciens, qu'il était jeune lors de leur commission, qu'ils ont été commis dans un contexte particulier et qu'aucune infraction ne lui a été reprochée durant dix-huit mois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00230_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'elle souffre d'un cancer du malt gastrique évolutif qui est la conséquence d'une infection
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... a été victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de sa prise en charge, le centre hospitalier d’Avignon ne saurait être tenu à aucune réparation à ce titre, dès lors que ce n’est pas l’infection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05034_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01487_20250812
12 août 2025
12 août 2025
administratif d'Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens le 3 décembre 2019 pour absence d'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles la maire de la commune de Strasbourg a refusé de dresser des procès-verbaux de constat d’infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que les avis de saisie à tiers détenteur contestés ont été pris pour le recouvrement d’amendes forfaitaires majorées motivées par des infractions routières
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
santé publique, les conséquences de cette infection doivent être prises en charge au titre de la solidarité nationale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informée du constat de l'infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de l'instruction que si l'OFII a adressé à la société requérante le 22 novembre 2019 le procès-verbal constatant l'infraction reprochée, les 51 pièces jointes en annexe de ce procès-verbal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A est dépourvue d'utilité ; - les infections présentées par M. A ne peuvent être qualifiées d'infections nosocomiales ; - en tout état de cause, le dommage subi par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon le rapport d’expertise judiciaire du 16 avril 2021, la présence de matériel étranger est un facteur favorisant la survenue d’une infection nosocomiale et les manifestations cliniques d’une infection
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a été informé qu'il était envisagé de lui appliquer les contributions spéciale et forfaitaire et a été invité à présenter ses observations sur l'infraction relevée à son encontre ; - en l'absence d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - l'infection présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6111-6 du même code : " Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie. (…) ».
Source officiellePage 24 sur 1202
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608
24/01/2017
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Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
27/07/2014
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Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
21/08/2013
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ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem
07/04/2013
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