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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le département du Val-d'Oise a conclu le 8 mars 1990 avec l'Institut catholique de Paris, l'association Beauséjour et l'Institut polytechnique Saint-Louis un protocole portant sur la création sur la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ne figurent d'ailleurs pas à son actif ; - ces indemnités perçues ont pour seul objet de réparer son préjudice né de l'abstention des clients finaux de restituer le matériel qui leur avait été loué
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'est engagé à louer ce logement achevé le 23 décembre 2009 pour une durée de neuf ans à compter de la date de prise d'effet du premier bail, soit à compter du 1er mars 2010. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03842_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
décision du 16 février 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a refusé de leur céder une parcelle de 4 500 m² dans " l'espace commercial de Saint-Loup
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin 2023 et 16 août 2024, la société Orkos, représentée par Me Loup, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 21 mai et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme B, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec Mme A, propriétaire bailleresse, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est par ailleurs constant qu'à la date de dépôt de la demande de prorogation par le groupement forestier Lou Hapchott, le 10 juillet 2017, la société Solarezo était placée en liquidation judiciaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'autre part, si les requérants allèguent, sans l'établir, qu'ils désiraient louer cette villa pendant toute l'année, ils doivent être regardés comme ayant affecté cet immeuble, en l'absence de location
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03445_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à l'association Lac d'Annecy Environnement, à la commune de Talloires-Montmin et à la SAS Louis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03081_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la commune de Saint-Louis, ou à défaut, la région Réunion, à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02307_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI Pour expédition conforme La greffière,
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Expertise, lui a délivré un permis de construire l'autorisant, sur une unité foncière d'une contenance de 6 297 m2 formée des parcelles cadastrées section AW n°s 127, 128, 184, 186 et 188 au 78 rue Louis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Expertise, lui a délivré un permis de construire l'autorisant, sur une unité foncière d'une contenance de 6 297 m2 formée des parcelles cadastrées section AW n°s 127, 128, 184, 186 et 188 au 78 rue Louis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décembre 2017 ; / -150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; / -140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des matériels faisant l'objet du second contrat, s'est fondé sur le montant des loyers versés dans le cadre du premier contrat, représentant plus de soixante-dix fois la valeur réelle des matériels loués
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
soutient que : - les bateaux Scarab 195 et Scarab 255, ainsi que leurs remorques Galaxy et le véhicule Polaris, ont bien été acquis dans l'intérêt de l'exploitation, son activité consistant notamment à louer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au domaine public de la commune de La Ferté-Gaucher, dans le cadre d'une convention de délégation de gestion signée entre cette commune et la société Co-Lou-Lan le 31 mai 2007.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration a estimé que ce bien avait été loué jusqu'au mois de juin 2014 pour un loyer mensuel de 1 640 euros, et a en conséquence rehaussé les revenus fonciers de Mme B d'une somme de 9 840 euros
Source officiellePage 24 sur 128