Par arrêté du 19 mai 2021, le maire d'Andernos-les-Bains a délivré un permis de construire modificatif autorisant notamment la réduction des balcons situés en façade et des débords des avant-toits.

Il est toutefois constant qu'à l'appui de son recours gracieux du 21 mai 2021, reçu le 26 mai suivant, la requérante a justifié avoir obtenu ce diplôme et, par suite, a démontré qu'elle remplissait la

Par un jugement n° 2202957 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a enjoint au maire de la commune de Zimming d'abroger la mesure d'interdiction faite au public

B..., représenté par Me Colliou, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2020 du maire de la commune du Neubourg ; 3°) d’enjoindre

Par un jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé la décision implicite née le 10 novembre 2018 et enjoint au maire de la commune de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police

du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 de la maire d'Artigueloutan ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Artigueloutan

Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de Marignac-Lasclares l’a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq années à compter du 1er mars 2022.

Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. / Le point de départ des délais de même nature

Procédure devant la cour avant cassation : I.- Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 sous le n° 20BX01740 et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 18 mai, 29 juin, 27 août, 4 novembre et le 14

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Clos de Faucigny a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme A... a indiqué se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête.

A, représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune du Tampon rejetant implicitement sa demande de versement

Par un jugement n° 1808432-4 du 19 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision du maire de la commune de Saint-Denis du 19 juillet 2018 prononçant son licenciement.

Au mois de mars 2022, le maire de la commune, directeur de la publication du journal, a répondu à l’article de M.

Par un jugement n°s 2100355 et 2200044 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d'une part, annulé l'arrêté n° 2021/742 du maire de Nouméa du 30 juillet 2021, tel que modifié

A... et la société civile immobilière (SCI) Les Bréguières II ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Clarensac a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 14 décembre 2022.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ; 2°)

C sollicite l'annulation pour excès de pouvoir des refus du maire d'annuler le contrat signé avec sa mère le 7 mars 2005 et de lui en attribuer ensuite le bénéfice sont irrecevables ; - s'agissant de