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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02885_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

CL AV, Mme BB AM ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la suppression de marchés alimentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00924_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02851_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 25 août 2016, l'Eurométropole de Strasbourg a mis en demeure la société Implenia de reprendre l'ouvrage, sous peine de résiliation du marché à ses frais et risques.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que le marché de maîtrise d'œuvre n'a pas été conclu entre la société et le département.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01602_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Enfin, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché si celle-ci justifie que ces difficultés sont imputables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02108_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions contestant le solde du marché litigieux arrêté par Saint-Brieuc Armor Agglomération : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un jugement n° 2202161 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a résilié ce marché. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; () / C.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le marché de contrôle technique a été confié à la société Qualiconsult.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) et de l'article 46 du cahier des clauses particulières du marché de fournitures (CCP),

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03886_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, l'acheteur public n'étant pas davantage privé de prérogatives exorbitantes du droit commun caractérisant les marchés publics, même si le régime des pénalités a été atténué. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00935_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22357_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle s'est vu notifier par le placier du marché biologique un premier avertissement lors du marché du samedi 23 février 2019 en raison d'un rechargement tardif de ses marchandises.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00395_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Or, cette dernière était la seule titulaire du marché.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ce marché a été attribué à la SARL Optimus.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01816_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de services conclu avec la société Secur 8 et, à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation du marché correspondant au lot n° 1 du marché de services conclu avec la société Secur 8 ; 3°) de condamner

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MARIE-MARTHE, Gwennaelle

SIREN 109062315Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

06/09/2026

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Radiations

THEOLAS, Céline, Clara, Corinne, Marthe

SIREN 907711667Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

06/09/2026

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Procédures collectives

LES FROMAGES DE MARTHE

SIREN 981997059Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 25 août 2026, désignant liquidateur Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi 9 bis rue de New York 38000 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publ

04/09/2026

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MERLET, CATHERINE, MARTHE, TREMBLAY

SIREN 839068020Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

03/09/2026

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DURANTON, Christine, Paulette, Marthe

SIREN 983123050Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/08/2026

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