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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00151_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'un avocat par les dispositions précitées. La lettre du greffe du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2024, notifiant à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00423_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02653_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04237_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00566_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01577_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01755_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02891_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03367_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03422_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01221_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00529_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03188_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03304_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00149_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01105_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01203_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 23 février 2024 notifiant à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01904_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02524_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle

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