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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
B n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'un avocat par les dispositions précitées. La lettre du greffe du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2024, notifiant à M.
ORCA_25PA00423_20250410
10 avril 2025
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_25PA02653_20250724
24 juillet 2025
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_25PA04237_20251016
16 octobre 2025
B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00566_20231108
8 novembre 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.
ORCA_21VE01577_20220901
1 septembre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.
ORCA_21VE01755_20221222
22 décembre 2022
ORCA_21VE02779_20230126
26 janvier 2023
ORCA_21VE02891_20230427
27 avril 2023
ORCA_21VE03367_20221227
27 décembre 2022
C A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.
ORCA_21VE03422_20221216
16 décembre 2022
A B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01221_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_24MA03188_20250423
23 avril 2025
ORCA_24MA03304_20250618
18 juin 2025
d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00149_20240712
12 juillet 2024
A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01105_20240416
16 avril 2024
d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_24PA01203_20250108
8 janvier 2025
A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 23 février 2024 notifiant à M.
ORCA_24PA01904_20240902
2 septembre 2024
ORCA_22MA02524_20230327
27 mars 2023
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