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ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme totale de 81 564,80 euros en réparation du désordre consistant dans des fissures visibles sur les murs

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que les deux fenêtres situées au sixième étage du mur de pignon du 24 rue Chauchat n'étaient pas visibles depuis le 22 de la même rue et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par des mémoires, enregistrés les 22 et 27 décembre 2022, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar-Metz, représenté par Me Muller-Pistré, a présenté des observations sur le moyen

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

À la suite d’un nouveau contrôle de ce chantier le 4 décembre 2019, l’agent de contrôle a constaté, d’une part, que cinq salariés effectuaient des travaux d’installation de pré-murs d’environ 4 mètres

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

ont retenu la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, alors que les précisions fournies par le pétitionnaire dans la notice descriptive sur les vestiges du mur

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00066_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

du bâtiment à destination dès lors qu'il provoque des infiltrations dans l'église et des moisissures ; - le désordre relatif aux enduits intérieurs peut entraîner des dégradations importantes des murs

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02225_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

B A, représenté par Me Muller-Thomann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 du maire de la commune

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01492_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A la suite d'intempéries, certaines parties du mur d'enceinte du parc du château se sont fragilisées, générant un risque d'effondrement sur la voie publique.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

que du rapport de l’ARS du 9 mars 2021, que l’unique chambre du logement en cause ne comporte qu’un fenestron d’une surface de 80 centimètres carré, orienté vers le nord et donnant directement sur un mur

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02108_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

d'expertise du 26 avril 2019, que les " infiltrations d'eau venant de la surface de la rue des Fossés-du-Château sont responsables en grande partie (au moins à 60 %) des désordres constatés sur les murs

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02921_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois (Yvelines) s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le projet litigieux n’aggrave pas le non-respect des dispositions relatives à l’alignement, dès lors que, d’une part, il vise à surélever ce bâtiment dans la limite des murs existants sans pour autant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01294_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par un arrêté du 9 janvier 2018, le maire de la commune de Beaumetz a accordé à M. et Mme F un permis de construire modificatif portant sur le matériau de construction du mur en limite de propriété.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Cette dernière indique notamment que les aménagements projetés, et en particulier le déplacement du mur de retenue d'eau et de sa porte abattante pour les placer plus en aval du chenal, tout le long de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

les moyens soulevés en première instance et a été soulevé avant l’expiration du délai de cristallisation qui a commencé à courir le 28 février 2024 ; alors que le projet va nécessiter de détruire le mur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aux termes du lexique de ce règlement, " Un mur de soutènement ne peut être considéré comme une clôture. ". 32.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Si cet aménagement nécessitait la démolition d'un mur de 1, 20 mètre de hauteur pour 4 mètres de long, un déplacement des compteurs d'eau et d'électricité existant dans ce mur et la réfection d'une nouvelle

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

légalement lui opposer l'absence de signature de la déclaration préalable après lui avoir donné récépissé de cette déclaration ; - la commune ne s'est pas opposée à la construction récente de plusieurs murs

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la rectrice de l’académie de Versailles l’a mutée dans l’intérêt du service à compter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02927_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

la qualité de tiers, dès lors que l'expertise a mis en évidence le lien de causalité entre l'insuffisance du réseau et les infiltrations d'eau dans sa cave ; - la prétendue absence d'étanchéité du mur

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