Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de Strasbourg, en tant que cette délibération approuve la cession à la SARL Foncière Grand Est des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
M. et Mme A..., propriétaires des parcelles cadastrées à la section AE sous les nos 118, 236 et 237, classées au sein d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique relative à la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le syndicat justifiant d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de cette requête, notamment en sa qualité de propriétaire des parcelles du domaine public concernées par le litige
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
justifie d'assortir l'injonction demandée d'une astreinte ; - le dommage économique continue de courir, justifiant l'octroi d'une somme de 1 757 euros correspondant à la perte d'exploitation annuelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les côtés Nord et Ouest de cette parcelle sont bordés par le vallon des Espartes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., portant sur les conséquences inhérentes à la servitude de passage de la ligne électrique, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, condamné la société Enedis à verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 5 mars 2018, alors qu'il circulait à motocyclette sur le boulevard Pascal Rossini à Ajaccio, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B C et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils ont conclu un compromis de vente avec la SAS Habitat Pierre Investissement pour la construction d'une résidence immobilière de trente-quatre logements sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, propriétaire depuis 1977 de parcelles supportant sa maison d'habitation, situées à proximité des anciennes mines sur le territoire de la commune de Tornac, a saisi le tribunal administratif de Nîmes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
commune de Saint-Rémy-de-Provence à verser à la SCI Zelon la somme de 199 972 euros avec intérêts à compter du 27 mars 2017 et capitalisation à compter du 28 mars 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, que le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du bergeracois identifie le terrain d'assiette du projet comme un réservoir à la biodiversité avérée de cultures annuelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les parcelles qui lui sont louées par la société, situées dans le domaine du Ceinturon, ont une superficie totale d'environ 37 ha, et ont fait l'objet d'un bail commercial signé le 1er janvier 2010 pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
présenté le 2 août 2021 auprès de l'ARS de la Guadeloupe un dossier de demande de création d'une officine de pharmacie dans un local situé dans la commune du Lamentin, lieu-dit " La Moisse ", sur la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le terrain à usage de dépôt de matériaux est loué à la société Pasini pour un loyer annuel de 94 000 euros. Le 5 décembre 2017, la SAS Beeps a cédé à son dirigeant et unique associé, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais de découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
devoir de conseil et d'information de leurs clients en n'informant pas leurs clients de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels identifiant un risque de mouvement de terrain sur les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En deuxième lieu, si l'expert a relevé que plusieurs pierres du côté interne du mur avaient été retirées du fait du passage de " bovins " en pâture sur les parcelles de la SCI B, cette détérioration n'a
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans d'implantation annexés au dossier de demande, d'une part, que la zone de livraison et le quai de déchargement sont implantés en fond de parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de fertilisation n'est pas respecté ; alors que le respect de la limitation d'azote se fait pour chaque exploitation, le pétitionnaire ne démontre pas le respect de cet équilibre à l'échelle de la parcelle
Source officiellePage 24 sur 32