AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, Mme D, représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du
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Juge des référés
ORCA_25PA00532_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
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