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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
septembre 2023, la commune de Saint-Romain-de-Lerps, représentée par la SELARL Retex Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance ; 2°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
échéant, après avoir ordonné une expertise avant-dire droit, d'annuler le jugement en tant qu'il la condamne à verser 44 000 euros, subsidiairement, de limiter sa condamnation à 10 000 euros ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2024 et non communiqué, la communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par la SELARL Philippe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse constitue une mesure d'ordre intérieur de sorte que la demande de première instance était irrecevable ; - la matérialité des faits à l'origine de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'espèce, il ressort du programme des travaux que le projet de lotissement sera desservi par une voie interne nouvelle à double sens d'une longueur de 65 mètres et ayant une plate-forme de 6,30 mètres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la société Habitat Marseille Provence, devenue la société Provence Métropole Logement, représentée par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le jugement attaqué doit être donc être annulé dans cette mesure. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Dijon ; 2°) constatant l'inopposabilité du décompte de résiliation du 10 avril 2019, de la décharger de l'obligation de payer les pénalités de retard ou d'en moduler le montant ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des Alpes-Maritimes du 24 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 5°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04359_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de cent euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00774_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la préfète de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... du fait de l’effondrement du mur d’enceinte de sa propriété sur une longueur de 35 mètres linéaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 21 août 2023, Mme A C, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de nature à mettre fin au danger.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a chuté de plusieurs mètres en tentant de traverser un thalweg occupé par le lit d'un ruisseau et recouvert de neige qui a cédé sous son poids.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'enjoindre au maire d'Ernemont-la-Villette de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite portant sur la construction d'un pavillon de type R+ combles perdus sur cette parcelle ; - de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0263 du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures
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