Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de ce que les prestations réalisées par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à 474 prestations, soit un prix moyen de 17 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. ". 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - les charges exposées en rémunération des prestations d’animation et de prestations de services de la SARL GD Associés n’étaient pas dépourvues de contrepartie et ne relèvent pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dès lors, les opérations réalisées par la société Europ Auto Jet Inc. ne constituent pas des prestations d'agence de voyage ou des prestations de location de véhicules automobiles de courte durée, passibles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dès lors, les opérations réalisées par la société Driveaway Holidays ne constituent pas des prestations d'agence de voyage ou des prestations de location de véhicules automobiles de courte durée passibles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour lesquelles la société OAB revendique le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche sont des prestations d'ingénierie et non des prestations de recherche et développement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les prestations facturées n'ont pas été réalisées doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
rejet des prestations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne le paiement des prestations effectuées : En ce qui concerne la phase PRO de la tranche ferme : 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la facture en litige émise le 19 mars 2019 par la SAUR porte sur le solde des prestations réalisées en 2018, soit 40 % du prix annuel de ces prestations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, la commune de Gardanne, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'amende prévue par les dispositions de l'article 1737 du code général des impôts, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle a sciemment accepté l'utilisation d'un prête-nom
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à un élève, qui faisait obstruction à la tenue du cours, de " dégager " mais il n'a pas dit à un élève que son intervention était inutile et il n'a pas non plus tenu les autres propos qui lui sont prêtés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La SARL Marchés Publics France (" MPF "), qui a pour activité la réalisation de prestations de services de conseil et de formation aux entreprises, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officiellePage 24 sur 640