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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

autonomie " sans pour autant que l'existence d'un établissement stable soit nécessaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : -la requête est irrecevable et dépourvue d'objet ; - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020 et le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre 2021 et 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) de réformer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les 20 juin 2017 et 28 mai 2018 et, après cassation, des mémoires enregistrés les 18 mars 2021, 1er juillet 2021, 13 octobre 2021 et 13 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les 20 juin 2017 et 28 mai 2018 et, après cassation, des mémoires enregistrés les 18 mars 2021, 1er juillet 2021, 13 octobre 2021 et 13 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C D, représenté par Me Vibert, conclut au rejet de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00813_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à sa déclaration préalable concernant l'implantation d'antennes-relais

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2021 et 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par mémoires enregistrés le 20 octobre 2021, le 31 octobre 2022 et le 24 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 16 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

société par actions simplifiée (SAS) Pain Concept a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01546_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Lamotte-Beuvron a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01163_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Valencisse a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

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