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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
Le 21 mai 2020 en début d'après-midi, alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 102, dite " route de calvaire " au lieu-dit Douville sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, Mme
3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
départementale 33 et non sur la route départementale 29, ce qui parait incohérent dès lors que les poids-lourds ont emprunté ces deux routes, lors des travaux ; - par ailleurs, le département ne justifie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
B serait imputable au caractère défectueux des produits utilisés dans l'entretien de la route départementale D 415. 3.
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
Les conclusions de la SA GCA Route France sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions restant en litige : 3.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
départementale 909, située à partir du croisement avec la route départementale 144 à l'entrée du village de Montlignon au Sud, jusqu'au croisement avec la route départementale 44 au Nord de cette commune
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
départementale 62 avaient déjà été installées, et dès lors, elle ne peut faire valoir l'existence de préjudices du fait de la suppression de l'accès à sa propriété par ladite route départementale.
4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
La société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, venant aux droits de la société Eiffage Travaux publics Ouest, relève appel de ce jugement.
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
Au carrefour de ce chemin avec la route départementale n° 78, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à la SCI 47 Route de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires par le déraillement d'un convoi ferroviaire de la société Europorte France, heurté sur la voie ferrée reliant Charleville-Mézières à Hirson par un convoi routier
Juge des référés
ORCA_25NT00177_20250826
26 août 2025
l'arrêté du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a enregistré une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet l'enrobage au bitume de matériaux routiers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00836_20230810
10 août 2023
A fait valoir être marié à une ressortissante française, que ses frères et sœurs résident en France sous couvert de cartes de résident et qu'il exerce la profession de chauffeur routier qui est un métier
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. / Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Multi Trans Route, représentée par la SCP SVA, a été enregistrée le 24 mars 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
et ferroviaires, les passages souterrains et autres ouvrages du réseau routier et autoroutier, les réservoirs et châteaux d'eau, les barrages de moins de 15 mètres de hauteur ainsi que les pontons, les
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
raison d'une somme en espèces de 124 390 euros dont les agents des douanes ont découvert, le 1er août 2013, qu'elle était en leur possession alors qu'ils s'apprêtaient à rejoindre l'Italie par le tunnel routier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
; - la route était normalement entretenue ; - aucun lien de causalité n'est établi entre l'état de la route et l'accident ; - il y a une faute exonératoire de la victime ; Par un mémoire en défense
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
Il est situé à proximité de la zone d'aménagement commercial du Sauceu, dont il n'est séparé que par un échangeur routier permettant d'accéder à l'autoroute A4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
La demeure est desservie, depuis la voie publique, par un chemin privé bordé d'arbres tandis qu'un grand jardin " d'agrément " la sépare de la route, distante d'environ 80 mètres.
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
Par conséquent, les appels en garanties de la société Eiffage Route Centre-Est contre ces constructeurs doivent être rejetés. 21.
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