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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, l'absence de la salariée à l'entretien ne peut être regardée comme imputable à la société Sodegis. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une demande du 11 septembre 2019, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par rapport aux autres salariés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la société ne pouvait savoir que le titre d’identité présenté par le salarié était frauduleux et que la société pouvait légalement être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il a sollicité, le 5 novembre 2020, son admission au séjour en qualité de salarié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - une carte de séjour en qualité de salarié lui ayant été délivrée, il bénéficiait d'une autorisation de travail implicite, dès lors cette dernière ne pouvait à nouveau lui être demandée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
dont elle a fait l'objet ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la demande d'autorisation présentée le 31 octobre 2017 présentait un lien direct et certain avec ses fonctions de conseillère du salarié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.
Source officielle6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une décision du 11 janvier 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié. Le 2 mars 2017, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21232_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B ne pouvait bénéficier du titre de séjour en qualité de salarié dès lors qu'il est dépourvu d'un tel visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et l'a obligé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il y exerçait les fonctions de directeur général du groupe CFCA et était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié depuis 2013.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / () / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort de ces dispositions combinées que tous les employeurs faisant intervenir leurs salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sont tenus de déclarer ces salariés afin que leur soit
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