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M. et Mme B... ont fait valoir devant le tribunal administratif que la hauteur du bâtiment à construire au droit de leur parcelle aura un effet négatif sur la vue depuis celle-ci et qu’ils subiront en

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Toutefois, et tout d'abord, si le requérant soutient qu'avant même les évènements de juillet 2019 il subissait des conditions de travail dégradées tenant à des comportements et propos méprisants et dénigrants

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la seule production de cette délibération du 21 décembre 2010, qui n'est pas accompagnée des justificatifs des virements des crédits afférents, suffirait

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02244_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

liens privés et familiaux en France et à ses précédentes démarches d'admission au séjour, seraient matériellement inexactes entacheraient seulement la légalité interne de la décision attaquée mais ne suffirait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

préjudice invoqué ; - dès lors, la nécessité de « travaux de reprise de désordres » n’est donc nullement justifiée ; - il n’est pas démontré avec certitude, d’une part, que l’AP-HM aurait subi ou subirait

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En dernier lieu, il ne ressort pas de l'instruction que Mme D, qui était placée dans un institut médicoéducatif avant d'interrompre sa scolarité en raison de sa grossesse, subirait depuis lors un préjudice

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02921_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants de la part de son père, de sa belle-mère, de son conjoint qu'elle a fui, et de ce qu'elle subirait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6.5 du CCAP : " A défaut par l'entrepreneur d'avoir terminé les travaux du présent marché dans le délai fixé à l'acte d'engagement, l'entrepreneur subira, en application

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Montant des pénalités et retenues journalières prévues au 4.3.1 A et B : Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus, l'entrepreneur responsable subira, à titre de pénalité applicable ipso

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00812_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

des impôts ; - étant obligée d'abandonner la profession d'infirmière et sa reconversion étant restreinte en raison de ses douleurs elle a subi une dévalorisation sur le marché du travail ; elle subira

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

lors que l’intéressé continuera à percevoir, une fois placé à la retraite, une rente d’accident de travail de l’ordre de 320 euros par mois en sus de sa pension de retraite, il n’est pas établi qu’il subira

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

7.3.1 du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de retard sur le délai global précisé pour ce lot ou sur chaque phase intermédiaire assortie d'un délai partiel, l'Entrepreneur subira

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 11 du CCAP liant les parties : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le Titulaire subira en cas de non-respect de la date limite d'achèvement des travaux

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

stipulations de l'article 3.2.1 du CCAP du marché litigieux que : " Par dérogation au CCAG Travaux (article 20.1), en cas de dépassement du délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur subira

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00340_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

d'informations sur les risques et les éventuelles complications de l'hystérectomie " et d'un " suivi inadapté ", et souligné le caractère certain du lien de causalité entre ces fautes et les préjudices qu'elle subissait

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Les requérants soutiennent que les hameaux proches (environ 500 personnes) " subiront le motif éolien sur l'ensemble de leur horizon ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00265_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

- également, ils subissent et subiront un préjudice de jouissance, évalué à 30 000 euros, et subissent un préjudice moral, à hauteur de 10 000 euros ; - la présence de l'ouvrage public que constitue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

enfin, à l’ampleur des travaux nécessaires à la démolition et au déplacement de cet ouvrage dont le coût et les nuisances se répercuteront sur les autres usagers du service public de l’électricité qui subiront

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

application de la jurisprudence " Société Eden " ; - elle est victime d'une maladie professionnelle imputable au service ; - les arrêtés des 8 avril et 24 juin 2021 sont illégaux, dès lors qu'elle subissait

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