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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02640_20230113
13 janvier 2023
tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 25 927 euros HT en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Après rejet de leur réclamation, les époux Baron ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
son offre de base " A " qui était conforme aux documents de la consultation ; - elle n'a jamais abandonné son offre de base, qui était conforme aux documents de la consultation ; - la commune l'a
6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
Les manifestations symptomatologiques liées au syndrome post-traumatique dont est atteint M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
Par suite, l'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
la non-exécution du contrat de 2019 à 2030 est estimé à 1 402 221 euros, tel qu'il résulte de son compte d'exploitation prévisionnel ; à titre subsidiaire les erreurs de la commune ont conduit à un abandon
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que les conditions dans lesquelles a pris fin le soutien par la commune de Briançon du projet de reconversion du site du Fort des Trois Têtes porté par
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
A ayant porté sur les années 2014 à 2016, consécutif à une vérification de comptabilité de la société Willink, l'administration, faisant application des dispositions de l'article 155 A du code général
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
et de pouvoir, dès lors que les terrains concernés sont inclus dans le périmètre d'une ZAD depuis 2001, arrivant à expiration en 2015 et sur laquelle aucun aménagement n'a jamais été réalisé, ce qui porte
DCA_20BX03124_20220407
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
laquelle est irrecevable à demander l’annulation de cette décision ; - la demande de première instance est encore irrecevable en ce que l’acte attaqué, qui constitue une simple explicitation de la portée
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
A la suite de l'acquisition de la société Expérian par la société Docapost BPO, le contrat de travail de Mme D a été transféré à cette dernière, dont le siège administratif est situé à Charenton-le-Pont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
, auprès de laquelle elle avait acquis les stores, et que les modes de fixation ne correspondaient pas à la notice technique de pose que cette société avait fournie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
S'il résulte également de cette proposition de rectification que les rectifications envisagées ont été portées à la connaissance de l'ancien gérant, M.
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Par une décision du 8 septembre 2017, l'administration a partiellement fait droit à leur réclamation contentieuse et a, en particulier, abandonné le chef de rectification résultant de la réintégration
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Roissy Porte de France, l'aménagement d'une zone d'activités économiques sur les zones IINA, UIB et UGc à l'exclusion des parcelles à usage d'habitation.
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2018 était vicié ; - l'arrêté préfectoral critiqué est entaché d'un détournement de procédure ; - la désaffectation du temple Théodore Monod porte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
En outre, il résulte de l'instruction que le projet de construction d'une salle de loisirs a été abandonné par la commune en cours de chantier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
factures de travaux dont la facture n° 13.04.016 du 30 avril 2013 relative au chargement et à l'évacuation des déblais et celle n° 1 000 du 27 mars 2014 relative à des travaux de terrassement et de pose
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