de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

par Me Pigot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de police ; 3°) à titre principal

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités suisses, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Ces autorités ont été saisies le 28 mars 2023 d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 31 mars 2023.

Les autorités croates ont été saisies, le 7 août 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 21 août 2023.

du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile en Italie, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières italiennes, la préfète du Val-de-Marne a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont implicitement acceptée

En premier lieu, eu égard au principe de l'indépendance des procédures, les irrégularités dont pourraient être entachées la procédure d'imposition de la société dont M.

février 2016 ne sont pas suffisamment motivées, faute de préciser la nature des dépenses dont la déductibilité a été refusée ; - la procédure d’imposition est irrégulière, car elle a méconnu le principe

ordonné la scolarisation de celui-ci dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal

dispositions des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe

dispositions des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe

B à l'encontre de cette décision, tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem " interdisant d'être sanctionné pour les mêmes faits, doit être écarté comme inopérant. 7.

engagé une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Rosh Development sans l'en informer et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, le principe

d'égalité de traitement des candidats en engageant des discussions privilégiées avec le groupement attributaire ; - la procédure d'attribution du contrat méconnaît le principe d'impartialité ; -