Par un jugement n° 1900778 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2000163 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

La Cour de cassation a jugé (Cass.

Par un jugement n° 2105202 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de l’eau ; - c’est à tort, que le juge des référés a estimé qu’il n’existait pas de preuve de dégâts des eaux intervenus sur la période entre 2017 et l’acquisition de l’appartement par le SCI Mahalo

Elle produit également un relevé bancaire au nom de Mme A portant mention du débit d'un chèque d'un montant de 312 249,82 francs, soit 47 602,18 euros le 8 avril 1995.

A...

Par un jugement du 9 janvier 2024, dont M. et Mme A... relèvent appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par ordonnance n° 2400478 du 24 mai 2024, la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106348 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Elle soutient en outre que la fraction de terrain en litige a été identifiée comme terrain à bâtir préalablement à l'acquisition et revendue en tant que tel.

Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de Fouesnant du 17 décembre 2020 et la décision portant rejet implicite du recours gracieux de M.

La SARL Mazoda a alors saisi aux même fins le tribunal administratif de Dijon, qui a également rejeté sa demande par un jugement du 5 octobre 2023, estimant que la juridiction administrative n'était pas

Par un jugement n° 1704851 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er

A, représentés par Me Durand, demandent à la cour : 1°) d'ordonner une médiation administrative et de désigner un médiateur ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations

Par un jugement n° 1900594 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à cette demande.

Par un jugement no 1901322 du 17 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2002835 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1800451 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 21 juillet 2017, a enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition à la déclaration