Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, la société EDSB, représentée par la SCP TGA-Avocats, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

Par un jugement n° 2000478 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL 22) a demandé au tribunal administratif de Rennes

La commune de Marseille relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Il est constant par ailleurs qu'aucune observation n'a été formulée, comme l'a relevé l'avis final sur l'étude d'impact émis le 9 mars 2022.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du plan d'occupation des sols d'Audun-le-Tiche : 19.

de Bordeaux d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l’arrêté municipal du 20 décembre 2021 portant autorisation d’occupation

prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. / () / IV. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les

Elle soutient que : - la compétence de la juridiction administrative est certaine, car le litige est relatif au recouvrement de redevances d’occupation du domaine public, qui relève de la compétence

et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

cadastrées section AH nos 21, 23, 24, 25, 26 et 286, dont elle est propriétaire, ainsi que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 12 février 2019 rejetant son recours gracieux formé contre cet acte

B relève appel du jugement du 31 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan

Comme l'ont jugé les premiers juges, la décision par laquelle le poste occupé par M.

La commune du Château d’Oléron relève appel de ce jugement dont elle demande l’annulation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 10 avril 2019 ainsi que la décision du 15 juillet 2020. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

irrégulière d’une voie publique communale, de se prononcer sur l’appartenance au domaine public de la dépendance faisant l’objet de cette occupation.

C relève appel du jugement du 30 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle () ".

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". 3.

Pour justifier de la déductibilité de la fraction des loyers afférents à la partie habitation de l'immeuble occupée par le gérant, l'EURL A fait valoir que l'occupation de la partie habitation donne au