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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Il n'est pas davantage établi que la commune aurait communiqué à des tiers des actes qui ne devaient pas l'être.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2239 de ce code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
l'acte annulé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
oiseaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 et du 22 mars 2022 des préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne, portant prescriptions
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
’empire duquel l’arrêté du 19 novembre 2021 a été délivré ; - cet arrêté constitue un « permis de construire nouveau » dès lors qu’il ne comporte aucune modification du projet et qu’il fixe des prescriptions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Sur la prescription : 5. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
créance, quel que soit l'auteur du recours () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
Par une ordonnance n° 1909725 du 15 novembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte de son désistement d'office.
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
Toutefois, d'une part, si le demandeur répondait dans ce mémoire aux fins de non-recevoir et à l'exception de prescription quadriennale soulevées en défense, et alors même qu'il n'apportait aucun élément
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
. / () / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
Sur l'exception de prescription opposée en défense : 6.
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
En qui concerne la prescription biennale : 10.
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption de
DCA_19PA03206_20251205
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