disproportionnée au regard des buts en vertu desquels elle a été prise.

En outre, s'il justifie de ses efforts d'intégration, notamment par ses activités professionnelle et bénévole, ces seuls éléments ne suffisent pas à faire regarder la décision de refus de titre de séjour

En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, M.

par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer

à raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432

en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 8.

en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour.

dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

B... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l’illégalité du refus de séjour.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions

En troisième lieu, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant

, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

, dès lors que sa sécurité ne serait pas assurée en cas de retour au Cap-Vert.

lucrative illégale dès lors que l'activité de location de gîtes qui lui est reprochée n'a pas été exercée à titre professionnel et a été exercée par son mari ; - les arrêtés des 7 octobre et 25 novembre

, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les stipulations de l’article