L'adaptation du chemin d'accès doit donc être appréciée sur la base de sa largeur alléguée de 3 à 4 mètres.

concernée n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer la réalité des atteintes environnementales alléguées.

B... ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir faute d’avoir exposé en première instance des éléments précis justifiant du préjudice visuel et des nuisances olfactives qu’ils invoquent

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 4.

- Quant à l'erreur de droit dans la proratisation des dépenses éligibles : 37.

Par ailleurs, les associations ne produisent aucun élément de nature à contredire les indications de l'étude hydraulique selon laquelle le projet n'aura aucun impact sensible sur les écoulements maximaux

, et, faute d'avoir, d'autre part, rouvert l'instruction après la communication de deux notes en délibéré et renvoyé l'affaire ; à supposer même que le tribunal n'ait pas été dans l'obligation de rouvrir

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 421-1 du code des impôts : « (…) L’administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées.

de sorte qu'elles doivent les garantir de toute condamnation ; - elle n'a commis aucune faute ne justifiant qu'elle soit appelée en garantie.

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 8.

D n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les chiffres ainsi avancés par le pétitionnaire s'agissant des véhicules supplémentaires induits par le projet.

de 24 000 euros a effectivement été remboursée à la SAM ", sans apporter aucun élément à l'appui de leurs allégations.

recouvrement qui lui ont été adressés sont entachés de nullité en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative, faute

En l'espèce, les ordres de service n°s 2.08, 2.09 et 3.03, concernent les frais induits par la désorganisation du chantier suite à la défaillance de la société Purever Tech.

simplifiée (SAS) Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes

Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (E et M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express (ERE

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 7.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire